DROITS D’AUTEUR
L’artiste qui utilise la FELA et qui y place du contenu en est responsable et déclare avoir tous les droits pour le faire. Il garantit en s’inscrivant qu’il a tous les droits d’auteur (licences ou cession écrites de la part des contributeurs (scénariste, réalisateur, auteur et compositeur, réalisateur de l’enregistrement sonore, etc.) en plus d’assurer la légalité du contenu (du point de vue de la diffamation, du respect du droit à l’image s’il s’agit d’un documentaire ou si le tournage a eu lieu à l’extérieur, par exemple) s’il utilise du matériel autre que le sien. Il donne à l’AIBAQ le droit de publier à des fins de ventes au bénéfice de l’artiste lui-même et de la FELA tout le matériel à sa disposition et placé par l’artiste sur les serveurs de la FELA.

Du point de vue juridique, l’artiste est responsable à la FELA comme ailleurs du contenu légal de ce qu’il rend disponible. S’il vend des œuvres qui utilisent des marques de commerce de tiers ou qui reproduisent des œuvres protégées par le droit d’auteur (personnages de long-métrage américain, par exemple), il peut subir des poursuites juridiques de géants du divertissement. Aussi, comme pour les photographes, il est recommandé d’avoir des licences claires d’utilisation pour déjouer les fausses croyances à l’égard du Web, croyances selon lesquelles ce qui apparaît sur le Web est libre de droits.

La première règle du droit d’auteur

Les créateurs ne doivent téléverser que les vidéos qu’ils ont réalisées ou qu’ils sont autorisés à utiliser. Cela signifie qu’ils ne devraient pas téléverser des vidéos qu’ils n’ont pas réalisées ou fait réaliser, ou utiliser du contenu dans leurs vidéos alors que quelqu’un d’autre détient le droit d’auteur, tels que des pistes musicales, des extraits de programmes protégés par le droit d’auteur, ou des vidéos faites par d’autres utilisateurs, sans autorisations nécessaires. (Source You Tube) appliquée par la FELA.

Plaintes
Nous vous recommandons de commencer par lire le GUIDE DES DROITS D’AUTEUR et de communiquer ensuite avec le RAAV si vous vous croyez lésé ou victime d’une atteinte à votre droit d’auteur.

Quelles mesures la FELA prend-il en cas de violation du droit d’auteur ?
Si un titulaire de droit d’auteur soumet une plainte valide, nous prenons la vidéo du cours et appliquons un arrêt de publication pendant la période litigieuse. Si un professeur obtient trois plaintes distinctes et sérieuses du droit d’auteur en 90 jours son compte, ainsi que tous les canaux associés, seront résiliés. Nous connaissons des ressources pour aider les créateurs à résoudre leurs questionnements sur les droits d’auteur (RAAV). Dès qu’il y a une plainte fondée, nous retirons la vidéo litigieuse tout simplement.

S’il y a une situation litigieuse ou apparence seulement de situation litigieuse, l’AIBAQ se réserve le droit d’annuler l’entente avec le professeur unilatéralement et sans contrepartie et sans devoir de se justifier d’une quelconque façon auprès de l’artiste. Nous appliquons et avons toujours appliqué, et ce, dans tous les cas, une politique d’éthique et de respect des lois et une stratégie de suivi, de discussion, d’entente avant de bloquer un artiste.

Loi sur le droit d’auteur

Durée du droit d’auteur
En règle générale, une œuvre est protégée par la Loi sur le droit d’auteur pendant toute la vie de l’auteur plus une période de 50 ans suivant la fin de l’année civile de son décès. Par la suite, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être utilisée par tous, sans autorisation.

Selon la Loi S-32.01… appliquée par la FELA
Tout contrat entre un artiste et un diffuseur ayant pour objet une œuvre…d’un artiste doit contenir un certain nombre de points obligatoires :

1° la nature du contrat ;
L’artiste est un travailleur autonome qui produit des vidéos de formation ou des webinaires pour les proposer à des étudiants (clients) dans le but de les vendre à titre de webinaires et / ou de vidéos de formation.

2° l’œuvre ou l’ensemble d’œuvres qui en est l’objet ;
Tableau de l’artiste et vidéo créés par l’artiste. Il est bien entendu que l’artiste déclare que le contenu de ses vidéos est libre de droits et que c’est sa responsabilité de s’en assurer;

3° toute cession de droit et tout octroi de licence consentis par l’artiste, les fins, la durée ou le mode de détermination de la durée et l’étendue territoriale pour lesquelles le droit est cédé et la licence octroyée, ainsi que toute cession de droit de propriété ou d’utilisation de l’œuvre;
L’artiste cède à l’AIBAQ inc. les droits d’auteur de ses oeuvres présentées, vendues ou publiées par vidéos ou autrement sur tous ses sites : ARTACADEMIE.COM, CAROLINART.CA, etc. pour ces usages seulement, comme le précise la loi, l’artiste demeure toujours propriétaire de ses droits d’auteur et qu’à moins d’entente particulière il ne s’agit pas d’une entente d’exclusivité.

4° la transférabilité ou la non-transférabilité à des tiers de toute licence octroyée au diffuseur ;
L’AIBAQ inc. doit demander l’autorisation de l’artiste pour transférer à des tiers les autorisations qu’elle possède. L’AIBAQ n’est pas responsable de tout affichage sur le web qui serait le fruit d’un piratage, d’une fraude ou d’un vol… d’une impression d’écran ou toute autre forme d’actions de ce genre indépendante de sa volonté.

5° la contrepartie monétaire due à l’artiste ainsi que les délais et autres modalités de paiement ; 

La politique monétaire est un partage équitable des gains sur les ventes de cours, d’œuvres originales et/ou de produits dérivés. Elle est faite entre l’artiste, travailleur autonome et l’AIBAQ INC.

6° la périodicité selon laquelle le diffuseur rend compte à l’artiste des opérations relatives à toute œuvre visée par le contrat et à l’égard de laquelle une contrepartie monétaire demeure due après la signature du contrat. Le contrat doit être constaté par un écrit rédigé en double exemplaire et identifiant clairement ces points susmentionnés. Le formulaire d’inscription ainsi que la démarche à suivre publique, tiennent lieu de contrat officiel. L’artiste-professeur est tenu de le lire et de par son inscription il en accepte toutes les conditions. Il est de la responsabilité du professeur de se tenir au courant des mises-à-jour ou changements sur le site. Il est de la responsabilité de l’AIBAQ de faire parvenir un courriel lors de changements majeurs. LA FELA doit remettre à l’artiste des sommes dues dès que le compte atteint une somme de 100$. Il peut le faire pour une somme inférieure, mais il n’est pas tenu de le faire.

Les règles en vigueur à l’Académie Internationale des Beaux-Arts du Québec inc. s’appliquent.

A mon titre d’étudiant et/ou de professeur de la FELA, j’accepte les règlements de l’Académie quant à la diffusion et au respect des lois en vigueur sur les droits d’auteurs concernant l’utilisation de mes photos ou des reproductions de mon travail ou de mes œuvres qui sont présentées dans les catalogues, les galeries, les salons, les liens, les médias sociaux, les captures d’écran possibles durant les webinaires ou les videos etc. de l’AIBAQ ET DE LA FELA.
En acceptant de placer une photo d’une ou de mes œuvres sur le site j’accepte d’emblée qu’il soit possible qu’elle soit diffusée(s). Par mon inscription j’accepte le tout à des fins publicitaires commerciales, culturelles et artistiques à mon bénéfice ou à celui de l’AIBAQ qui ne saura être tenue responsable de toute diffusion indépendante de sa volonté, l’Académie a toujours publié les œuvres de centaines d’artistes ainsi que leur contenu avec sérieux, éthique et professionnalisme par le passé. Les élèves bénéficient du droit de reproduire des œuvres à condition, s’ils les exposent de bien en mentionner l’auteur, la source en inscrivant : d’après une œuvre de XYZ pour étude seulement.

Toutes les images et les textes contenus dans ce site sont protégés par la loi sur le droit d’auteur et appartiennent aux artistes et aux administrateurs juridiques de l’AIBAQ et à leur succession respective. En aucun cas, ils ne peuvent être utilisés sans autorisation.

Politique de remboursement

Si le cours ne peut pas être donné pour des raisons extraordinaires et exceptionnelles le professeur peut reporter le cours. Afin d’éclaircir certains litiges qui pourraient survenir en cours de session, voici la politique de remboursement des cours donnés par les professeurs de la FELA, en accord avec les politiques de l’Office de Protection des Consommateurs (OPC).
Les professeurs sont des artistes autonomes et agissent à leur propre compte sous la bannière de l’AIBAQ inc.
L’Académie Internationale des Beaux-Arts du Québec inc. est une corporation privée, charte provinciale. Les règles de l’OPC en matière d’annulation ou de remboursement de cours se lisent conne suit :

Quels cours sont visés par la loi?

Cours visés

Les cours que la loi encadre sont ceux qui visent à :
• vous procurer un enseignement, un entraînement ou une assistance pour vous permettre de développer vos qualités, vos connaissances ou vos facultés intellectuelles, physiques ou morales;
• vous aider à établir, à maintenir ou à développer des relations personnelles ou sociales.
Les commerçants concernés sont les suivants :
• établissements privés, comme les écoles de musique, de danse, de langues ou d’arts martiaux;
• corporation privée incorporée;
• établissements d’enseignement qui offrent des cours en dehors de leur programme éducatif. Un exemple : une université qui offre des cours de natation pour les enfants dans son centre sportif.

Que se passe-t-il lors qu’un participant demande une annulation de ses cours après avoir déjà payé?

Annulation d’une inscription à un cours

En tout temps, vous pouvez annuler votre inscription. Vous devrez payer une pénalité si le cours a débuté. Que vous ayez conclu votre contrat en personne, par téléphone ou par Internet, les règles sont les mêmes.

Annulation avant le début des cours

Si vous annulez votre inscription avant le début des cours, le commerçant ne peut pas réclamer de frais ou exiger un dédommagement.

Annulation après le début des cours

Si les cours sont commencés, vous devrez payer ces 2 montants :
• le coût des cours déjà suivis;
• une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des cours qui n’ont pas été suivis.

Un exemple : vous vous êtes inscrit à une série de 10 cours de karaté. Vous voulez annuler votre inscription après 2 cours. Comme les cours coûtent au total 250 $, vous devrez payer 50 $ pour les 2 cours suivis. Vous devrez aussi payer une pénalité de 20 $, qui correspond à 10 % du prix des cours restants.

Le professeur est tenu de communiquer l’information des présences, des absences ou des annulations aux webinaires.

Que se passe-t-il lorsque le (la) participant(e) s’absente?

Cours Pénalité pour absence.

Le commerçant ne peut pas prévoir dans votre contrat le montant des frais de pénalité qu’il exigera en cas d’absence à un cours.

Vous ne vous présentez pas à un cours? Le commerçant est en droit de vous exiger de payer le cours, car il a eu lieu. S’il considère avoir subi des pertes en raison de votre absence, il pourrait aussi négocier avec vous les frais de pénalité qu’il vous imposera. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, il lui reviendra de soumettre sa cause au tribunal.

En conséquence, l’AIBAQ inc. et le professeur suivront les règles susmentionnées prescrites par l’OPC. De plus : Des frais seront facturés dans les cas de chèques sans provisions ou d’arrêt de paiement.

Frais d’inscription et coûts

Aucun frais d’inscription. Seul le coût du cours affiché est payable en totalité en ligne. Une liste de matériel est fournie pour chaque cours (par chaque professeur) et les étudiant(e)s sont responsables d’acheter leur matériel qui n’est pas inclus dans le prix du cours. La TPS et la TVQ seront ajoutées aux frais d’inscription et de cours. 

Politique de confidentialité
Renseignements personnels

Lorsque que vous procédez à une ouverture d’un compte à l’Académie, nous vous demandons de fournir des renseignements personnels. Ces informations ne seront pas utilisées de manière différente que celle pour laquelle elles ont été recueillies, le cas échéant l’AIBAQ devra obtenir votre consentement préalable.

Nous n’allons pas vendre, échanger ou donner les noms, adresses courriel, ou coordonnées de nos abonnés. Vous pouvez en tout temps refuser de nous fournir vos renseignements personnels, ce qui pourrait avoir pour effet de vous priver de certains services.

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Changements de politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité, par contre nous ne diminuerons pas vos droits en vertu de la présente politique sans votre consentement explicite.

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